CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société SOPHIADEL désigne un centre de bilan de compétences dont le siège social est situé au 74 rue de Patay, 75013 PARIS.

GENERALITES
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire, le Bénéficiaire, et le Client, elles s’appliquent à toutes les prestations dispensées par SOPHIADEL.

Le terme  » Client  » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.63553-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales.

Le terme  » Bénéficiaire  » désigne la personne physique réalisant la prestation.

Toute validation de devis, contrat et convention impliquent l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Le règlement intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations.

• Les offres remises par le Prestataire au Client
• Les avenants éventuels aux conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties
• Les éventuelles conventions ou contrats de formation professionnelle acceptés par les différentes parties
• La facturation
• Les avenants aux présentes conditions générales
• Les présentes conditions générales
• Le cas échéant, la fiche d’inscription dûment complétée
• Toutes autres annexes.
• En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Dans le cadre d’un financement par le DIF/CPF, toute inscription sur Mon Compte Formation est soumise aux conditions générales d’utilisation du site.

https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/article/Conditions-Generales-d-Utilisation

Dans le cadre d’un financement entreprise : A réception de l’inscription du Bénéficiaire, le Prestataire fera parvenir une convention tripartite de formation précisant les modalités d’organisation et conditions financières.

Dans le cadre d’un auto-financement : A réception de l’inscription du Bénéficiaire, le Prestataire lui fera parvenir un contrat de formation précisant les modalités d’organisation et conditions financières. A compter de la date de signature du contrat de formation, le Bénéficiaire a un délai de dix jours pour se rétracter et de quatorze jours dans le cas de contrats conclus à distance. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec AR.

Dans le cadre d’un financement Pôle emploi, toute inscription fait l’objet d’une dématérialisation des informations de formation via la plateforme KAIROS. Dans ce cadre la demande de financement et l’inscription du bénéficiaire sont initiés par le prestataire.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENTS

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC, exonération de TVA Art. 261.4.4 a du Code Général des Impôts. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Les factures sont payables, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les factures sont payables à l’ordre de SOPHIADEL à réception de facture, soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par paiement numérique.

Dans le cadre d’un financement par la CDC, tout paiement est soumis aux conditions générales d’utilisation du site Mon Compte Formation.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer du bon traitement de cette demande et de fournir l’accord de financement à SOPHIADEL lors de l’inscription finale.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO n’est pas transmis à SOPHIADEL au 1er jour de la prestation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client sauf indications contraires de l’OCPO.

CONDITIONS DE RÉSILIATION OU D’ABANDON D’UNE PRESTATION

En cas de renoncement par le Client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, à l’exécution de la présente dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation (hors délai de rétractation), objet de la présente, le Client s’engage au versement de la somme de 40% du devis à titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle, le Client s’engage au versement de l’intégralité du montant du devis au titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par la Caisse des dépôts et consignations au titre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation (CGU) de la CDC s’appliquent.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SEANCE

Le Bénéficiaire peut annuler une séance dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse du consultant ou formateur. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du consultant/ formateur. Le bénéficiaire doit également en informer son employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail et ensuite proposer une nouvelle date de séance validée par ce dernier en accord avec le Prestataire.

Si le report implique une modification de la date de fin de la prestation, alors le Client s’engage à signer un avenant à la convention.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SOPHIADEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CONFIDENTIALITÉ
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à SOPHIADEL en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SOPHIADEL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Le Cabinet s’engage à ne pas transmettre ces données à d’autres prestataires. Suivant la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SOPHIADEL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.